Conditions Générales de Vente

TEALBEAR ENGINEERING SAS : Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent tous les contrats de vente conclus entre la société TEALBEAR ENGINEERING SAS (ci-après « TEALBEAR » ou le « Fournisseur ») et ses clients (ci-après « Client » ou « Acheteur »), sauf accord express contraire du Fournisseur.

1.2 Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent la base unique de la relation commerciale entre les parties. (Voir Annexe 1)

1.3 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur, prévalant sur tout autre document de l’Acheteur, y compris ses propres conditions générales d’achat, sauf accord express contraire du Fournisseur.

1.4 La passation d’une commande par le Client signifie son adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Fournisseur.

1.5 Tout autre document que ces CGV, tel que catalogues, prospectus, publicités, notices, est fourni à titre informatif et n’a pas de valeur contractuelle.

1.6 Les présentes CGV sont disponibles sur simple demande et consultables sur le site internet de TEALBEAR.

1.7 Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations avec l’Acheteur par l’établissement de conditions de vente particulières. De plus, des conditions générales de vente spécifiques peuvent être établies pour certaines catégories de clients.

1.8 Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux contrats de location qui sont régis par les Conditions Générales de Location.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Toute offre ou devis émis par TEALBEAR est valable pour une période de six (6) mois.

2.2 Pour accepter l’offre, le Client doit envoyer à TEALBEAR un bon de commande conforme ou un devis signé dans ce délai de validité.

2.3 Le contrat de vente est constitué par les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissante:

L’offre de TEALBEAR incluant les présentes CGV.
Le bon de commande du Client ou le devis signé.

2.4 Les commandes envoyées à TEALBEAR sont irrévocables pour le Client, sauf accord écrit de modification ou d’annulation par TEALBEAR. TEALBEAR se réserve également le droit de refuser d’honorer un devis si les frais de transport sont jugés excessifs. Cette évaluation sera effectuée à la discrétion de TEALBEAR en fonction des critères logistiques et financiers pertinents. En cas de refus, le client sera informé dans les plus brefs délais et aucune pénalité ne sera appliquée.

2.5 Toute demande de modification de la commande doit être faite par écrit et reçue par TEALBEAR au plus tard huit (8) jours après réception du bon de commande initial. Toute modification peut entraîner un délai supplémentaire pour l’exécution de la commande.

3. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS DE RETARD

3.1 Les prix des produits sont ceux indiqués dans l’offre au Client et sont hors taxes. Ils sont fermes et définitifs.

3.2 Chaque livraison partielle fait l’objet d’une facturation correspondante.

3.3 Le paiement doit être effectué en totalité et en une seule fois dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, émise lors de la livraison.

3.4 Les factures doivent être payées à leur date d’échéance. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de dix (10) points, plus une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais supplémentaires justifiés. Calcul des pénalités de retard : Intérêt de retard = montant impayé X taux d’intérêt X nombre de jours de retard / 365.

3.5 Toute contestation d’une facture doit être motivée et faite dès réception. La contestation ne suspend pas le paiement des autres fournitures non contestées.

3.6 En cas de non-respect des conditions de paiement, TEALBEAR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les livraisons en cours.

4. LIVRAISON

4.1 Délai de livraison : Les produits commandés par le Client seront livrés dans un délai raisonnable, généralement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception par TEALBEAR du bon de commande dûment signé par le Client. Ce délai est indicatif et dépend des conditions logistiques et de fabrication, et ne constitue pas un délai de rigueur. TEALBEAR s’efforcera de respecter ce délai mais ne peut garantir une livraison exacte dans les délais mentionnés, notamment en cas de circonstances indépendantes de sa volonté telles que grèves, incidents de production, retards des fournisseurs, ou événements similaires.

4.2 Retards de livraison : En cas de retard supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours par rapport au délai indicatif initial et si ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, à l’exception des frais de transport.

4.3 Lieu de livraison : La livraison est réputée effectuée à la réception des produits à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande, ou dans les locaux de TEALBEAR si aucune adresse n’a été spécifiée.

5. REFUS DE COMMANDE

Si un Client n’a pas réglé une commande précédente, TEALBEAR peut refuser de traiter une nouvelle commande sans que le Client puisse réclamer une indemnité.

6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

6.1 La propriété des produits est transférée au Client après paiement complet.

6.2 Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la livraison.

En cas d’accident de livraison

Responsabilité de TEALBEAR : Si le transporteur a été choisi par TEALBEAR, TEALBEAR est responsable des dommages survenant pendant le transport. Le Client doit notifier toute réserve ou réclamation concernant des dommages de transport au transporteur et à TEALBEAR dans les trois jours suivant la réception des produits.
Responsabilité du Client : Si le transporteur a été choisi par le Client, ce dernier assume les risques dès la remise des produits au transporteur. Le Client est alors responsable de toute réclamation envers le transporteur en cas de dommages survenus pendant le transport.

7. RESPONSABILITÉ DE TEALBEAR

7.1 Limitation de responsabilité : TEALBEAR est responsable uniquement des dommages matériels directs causés par un défaut avéré de ses produits. En aucun cas, la responsabilité de TEALBEAR ne pourra excéder cent pour cent (100 %) du montant de la commande concernée.

7.2 Exclusion de responsabilité : TEALBEAR ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages indirects, immatériels, ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de données, perte de profit, perte de chiffre d’affaires, interruption d’activité, ou perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits fournis par TEALBEAR.

7.3 Dysfonctionnement de la machine : TEALBEAR ne sera pas responsable des dommages résultant de l’utilisation incorrecte, de l’entretien inadéquat, ou des modifications non autorisées des produits par le Client. TEALBEAR ne sera également pas responsable des dommages causés par des dysfonctionnements résultant de causes externes telles que des pannes électriques, des virus informatiques, ou des actes de tiers.

7.4 Perte de données : TEALBEAR n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et de la protection de celles-ci contre toute perte ou corruption.

8. GARANTIE

8.1 Les produits fournis par TEALBEAR bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (voir Annexe 2) ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (voir Annexe 3).

8.2 Garantie légale de conformité :

8.2.1 TEALBEAR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

8.2.2 Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

8.2.3 En cas de défaut de conformité, TEALBEAR choisira, au cas par cas, entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. (Voir Annexe 2)

8.3 Garantie légale des vices cachés :

8.3.1 TEALBEAR est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

8.3.2 Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie.

8.3.3 Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit informer TEALBEAR par écrit dans les vingt (20) jours suivant la découverte du défaut. TEALBEAR choisira, au cas par cas, entre la réparation ou le remplacement des produits défectueux ou, si cela n’est pas possible, remboursera le Client conformément aux dispositions légales.

8.4 Conditions d’Utilisation :

Utilisation Conformément aux Instructions : La garantie est applicable uniquement si les produits sont utilisés conformément aux instructions fournies par TEALBEAR, y compris mais sans s’y limiter, les manuels d’utilisation, les guides de démarrage rapide, et toute documentation fournie avec les produits.
Utilisation de l’Interface Graphique : Il est impératif que les produits soient utilisés via l’interface graphique fournie par TEALBEAR. Toute utilisation par des moyens autres que cette interface, y compris mais sans s’y limiter, l’accès direct aux programmes, microprogrammes ou composants matériels par des interfaces non autorisées, annulera la garantie.
Modifications Non Autorisées : Toute modification, intervention ou réparation réalisée par le Client ou un tiers non autorisé par TEALBEAR exclut l’application des garanties.

8.5 Exclusions de Garantie :

Utilisation Non Conforme : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, incluant mais sans s’y limiter, l’utilisation par des moyens autres que l’interface graphique fournie, l’utilisation dans des conditions environnementales non adaptées, ou l’utilisation avec des composants non approuvés par TEALBEAR.
Maintenance Inadéquate : La garantie ne s’applique pas en cas de défaut de maintenance ou d’entretien, ou en cas de maintenance réalisée par des personnes non qualifiées.

8.6 Procédure de Réclamation :

Notification : Pour toute réclamation au titre de la garantie, le Client doit contacter TEALBEAR par écrit, en fournissant la preuve d’achat et une description détaillée du problème rencontré.
Inspection et Réparation : TEALBEAR s’engage à inspecter les produits et à réparer ou remplacer les produits défectueux conformément aux termes de la garantie.

9. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable des retards ou défaillances dus à des cas de force majeure tels que définis par la loi française. En cas de force majeure durant plus de dix (10) jours, les parties se rencontreront pour décider de la suite du contrat.

10. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

10.1 Le fait que TEALBEAR ne se prévale pas d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

10.2 Si une clause est invalide, les autres restent valables.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Documents et Informations : Tous les documents remis au Client restent la propriété exclusive de TEALBEAR et ne doivent pas être utilisés ou divulgués sans autorisation.

11.2 Droits de Propriété Intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété industrielle, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, relatifs aux produits fournis par TEALBEAR, demeurent la propriété exclusive de TEALBEAR.

11.3 Programmes et Microprogrammes :

Propriétés Exclusives : Les programmes et microprogrammes, y compris tout code source développé par TEALBEAR, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de TEALBEAR.
Utilisation des Composants Open Source : Certains composants logiciels peuvent inclure du code source open source, utilisé conformément aux licences open source applicables. TEALBEAR s’engage à respecter les termes desdites licences et à informer le Client des composants open source utilisés et des conditions de leur utilisation.
Licence d’Utilisation : Le Client reçoit une licence d’utilisation limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les programmes et microprogrammes fournis avec les produits, exclusivement aux fins définies dans le contrat de vente. Toute autre utilisation nécessite l’accord préalable écrit de TEALBEAR.

11.4 Produits Spécifiés par le Client :

Conception et Développement : Si TEALBEAR conçoit ou développe un produit spécifiquement selon les besoins et les spécifications fournies par le Client (ci-après « Produit Spécifique »), TEALBEAR conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Produit Spécifique, sauf accord écrit contraire.
Collaboration : Le Client s’engage à fournir toutes les informations et spécifications nécessaires pour la conception du Produit Spécifique. TEALBEAR reste propriétaire de tous les droits intellectuels sur les améliorations, modifications et développements réalisés sur la base des spécifications fournies par le Client.
Usage Limité : Le Client est autorisé à utiliser le Produit Spécifique exclusivement pour les fins définies dans le contrat de vente. Toute autre utilisation nécessite l’accord préalable écrit de TEALBEAR.

11.5 Interdictions :

Respect des Droits : Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de TEALBEAR. Il est expressément interdit au Client de copier, reproduire, ou tenter de copier ou de reproduire, directement ou indirectement, tout Produit Spécifique ou programme fourni par TEALBEAR.
Ingénierie Inverse : Le reverse engineering, le démontage ou toute autre forme d’ingénierie inverse non autorisée des produits, programmes ou microprogrammes de TEALBEAR est strictement prohibé, sauf autorisation expresse écrite de TEALBEAR.

11.6 Conséquences de la Violation : Toute violation de cette clause entraînera la nullité immédiate de toute garantie applicable aux produits, programmes ou microprogrammes concernés par cette violation.

11.7 Exclusion de Garantie : TEALBEAR décline toute responsabilité et garantie pour tout produit, programme ou microprogramme dont la garantie est invalidée en raison d’une violation de cette clause de protection contre la contrefaçon, le reverse engineering ou le démontage non autorisé.

11.8 Droit d’Action : En cas de violation de cette clause par le Client, TEALBEAR se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour violation de ses droits de propriété intellectuelle et de demander réparation des préjudices subis.

12. RESPONSABILITÉS DU CLIENT APRÈS LA LIVRAISON

12.1 Réception et Vérification :

Contrôle des produits : À la réception des produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement la conformité et l’état des produits livrés. Toute réclamation pour non-conformité ou défaut apparent doit être signalée par écrit à TEALBEAR dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des produits.

Réserves en cas de dommage : En cas de dommages constatés lors de la livraison, le Client doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TEALBEAR dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison.

12.2 Stockage et Utilisation :

Stockage approprié : Le Client s’engage à stocker les produits dans des conditions appropriées, conformes aux spécifications fournies par TEALBEAR, afin de préserver leur qualité et leur intégrité.

Utilisation conforme : Le Client doit utiliser les produits conformément aux instructions et recommandations fournies par TEALBEAR, en respectant les normes de sécurité et d’usage en vigueur.

12.3 Maintenance et Entretien :

Maintenance qualifiée : Le Client est responsable de la maintenance et de l’entretien des produits après la livraison, conformément aux instructions de TEALBEAR. Toute intervention de maintenance doit être effectuée par des professionnels qualifiés.

Garantie et maintenance : Le non-respect des instructions de maintenance et d’entretien peut entraîner l’annulation de la garantie des produits.

12.4 Assurance :

Souscription d’une assurance : Le Client est tenu de souscrire une assurance adéquate pour couvrir les risques de perte, vol, détérioration ou tout autre dommage aux produits après la livraison. Cette assurance doit couvrir la valeur totale des produits jusqu’au transfert de propriété définitif.

Preuve d’assurance : TEALBEAR peut demander au Client de fournir une preuve de cette assurance à tout moment.

12.5 Limitation de Responsabilité de TEALBEAR :

Mauvaise utilisation : TEALBEAR ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inapproprié, d’un défaut de maintenance ou d’une manipulation incorrecte des produits par le Client.

Dommages indirects : TEALBEAR décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de profits, les interruptions d’activité ou tout autre préjudice financier subi par le Client après la livraison des produits.

12.6 Moyens de Minimiser les Risques :

Suivi des recommandations : Pour minimiser les risques de détérioration ou de non-conformité des produits, le Client est encouragé à suivre rigoureusement les recommandations de stockage, d’utilisation et de maintenance fournies par TEALBEAR.

Formation du personnel : Le Client doit former son personnel à la manipulation et à l’utilisation correcte des produits, conformément aux consignes de sécurité et d’usage fournies par TEALBEAR.

Support technique : En cas de doute ou de question concernant l’utilisation des produits, le Client est invité à contacter le service support de TEALBEAR pour obtenir des conseils et des clarifications.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Règlement amiable : Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

13.2 Compétence juridictionnelle : À défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur litige aux tribunaux compétents désignés d’un commun accord. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le choix du tribunal, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de Vesoul.

13.3 Loi applicable : Le contrat est soumis au droit français.

14. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations et données échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf si requis par la loi.

15. DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE OU DU DEVIS

L’offre ou le devis émis par TEALBEAR est valable pour une période de six (6) mois à compter de sa date d’émission. Cette période peut être prolongée par accord écrit entre les parties.

16. MODIFICATION DES CGV

TEALBEAR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux commandes passées après leur date d’entrée en vigueur. Les clients seront informés des modifications par tout moyen jugé approprié par TEALBEAR.

17. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

18. ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont acceptées sans réserve par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter pleinement.

19. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

19.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et uniquement dans les cas prévus par la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
19.2 Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à TEALBEAR avant l’expiration du délai précité, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par TEALBEAR mais ce n’est pas obligatoire.
19.3 Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa recommercialisation à l’état neuf, et accompagné de la facture d’achat. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, la responsabilité du Client peut être engagée.
19.4 En cas de rétractation de la part du Client, TEALBEAR remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TEALBEAR est informé de la décision du Client de se rétracter. TEALBEAR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
19.5 Les frais directs de retour des produits demeurent à la charge du Client. TEALBEAR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

20. ÉCO-CONTRIBUTION

20.1 Conformément à la réglementation en vigueur, certains produits commercialisés par TEALBEAR peuvent être soumis à une éco-contribution destinée à financer la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ainsi que d’autres catégories de produits spécifiques.
20.2 Le montant de l’éco-contribution est indiqué séparément sur les devis, bons de commande et factures des produits concernés. Cette contribution est ajoutée au prix de vente des produits et est non remboursable.
20.3 TEALBEAR s’engage à reverser l’intégralité des éco-contributions perçues aux organismes agréés responsables de la gestion des déchets conformément aux dispositions légales en vigueur.
20.4 Le Client est informé qu’il participe ainsi à la protection de l’environnement et au financement des filières de recyclage des déchets.
20.5 Pour toute question relative à l’éco-contribution et aux produits concernés, le Client peut contacter le service clientèle de TEALBEAR.

21. PROCESSUS DE COMMANDE

21.1 Demande de devis

Le Client peut initier sa commande en contactant TEALBEAR par e-mail à l’adresse contact@tealbear.eu pour demander un devis. Le devis sera établi en fonction des produits demandés, des quantités et des modalités de livraison spécifiées par le Client.

21.2 Réception et validation du devis

TEALBEAR envoie au Client un devis détaillé par e-mail à l’adresse indiquée par le Client. Le Client doit vérifier attentivement le devis et s’assurer que toutes les informations sont correctes, y compris les produits, les prix, les conditions de paiement et les modalités de livraison.

21.3 Acceptation du devis

Pour accepter le devis, le Client doit renvoyer à TEALBEAR, par e-mail ou par tout autre moyen convenu, une confirmation écrite d’acceptation du devis. Cette confirmation constitue l’accord du Client pour passer commande selon les termes et conditions établis dans le devis.

21.4 Mode de paiement

Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants pour régler sa commande :
- Virement bancaire : Les détails bancaires nécessaires seront fournis par TEALBEAR sur le devis.
- Mandat administratif : Pour les organismes publics ou les entreprises pouvant utiliser ce mode de paiement.

21.5 Confirmation de la commande

Après réception de la confirmation écrite d’acceptation du devis et de la réception du paiement, TEALBEAR envoie au Client un e-mail de confirmation de commande. Cet e-mail récapitule les détails de la commande, les produits commandés, le prix total, les informations de livraison et le délai estimé de livraison.

21.6 Suivi de la commande

Le Client peut demander le suivi de l’état de sa commande en envoyant un e-mail au service clientèle de TEALBEAR. TEALBEAR fournira alors les informations demandées concernant les différentes étapes de traitement de la commande (préparation, expédition, livraison, etc.) par retour d’e-mail.

21.7 Modification ou annulation de la commande

Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être adressée à TEALBEAR par écrit dans les meilleurs délais. TEALBEAR se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande de modification ou d’annulation en fonction de l’état d’avancement de la commande.

21.8 Archivage et preuve de la commande

Les commandes et les factures sont archivées par TEALBEAR sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil (Voir Annexe 3). Les registres informatisés de TEALBEAR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

22. DISPOSITIONS RELATIVES AU SITE WEB

22.1 Propriété intellectuelle

Le contenu du site web de TEALBEAR, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, logos, icônes, et logiciels, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de TEALBEAR ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l’autorisation expresse et préalable de TEALBEAR.

22.2 Sécurité du site web

TEALBEAR met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son site web et de ses systèmes d’information.
Toutefois, TEALBEAR ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation d’internet tels que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service ou d’autres problèmes involontaires.

22.3 Limitation de responsabilité

TEALBEAR décline toute responsabilité pour les éventuels dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
TEALBEAR ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, d’intrusion, de virus, de rupture de service ou autres problèmes involontaires.

22.4 Mentions légales et politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur les aspects juridiques liés à l’utilisation du site web, veuillez consulter nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité.

23. PRESTATIONS TECHNIQUES

23.1 Devis et Acceptation : Toute prestation technique fera l’objet d’un devis préalable détaillant les travaux à réaliser, les conditions d’exécution et les tarifs applicables. Le devis doit être accepté par le Client par écrit avant le début des travaux.

23.2 Exécution des Prestations : Les prestations techniques seront exécutées dans les meilleurs délais par TEALBEAR ou ses partenaires agréés. Le Client s’engage à fournir l’accès nécessaire aux installations et à coopérer pour faciliter l’exécution des travaux.

23.3 Tarification et Paiement : Les tarifs des prestations techniques sont indiqués hors taxes et seront facturés selon les termes convenus dans le devis. Le paiement des prestations techniques doit être effectué selon les mêmes modalités que celles stipulées pour les produits, sauf accord contraire précisé dans le devis.

23.4 Garantie des Prestations : TEALBEAR garantit que les prestations techniques seront réalisées conformément aux normes professionnelles et aux règles de l’art en vigueur. En cas de défaut ou de non-conformité des prestations, le Client doit en informer TEALBEAR par écrit dans un délai de huit (8) jours après leur réalisation. TEALBEAR s’engage à corriger toute non-conformité avérée dans les meilleurs délais.

23.5 Responsabilité : TEALBEAR ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’exécution des prestations techniques, y compris les pertes de données, les interruptions d’activité ou les pertes financières. La responsabilité de TEALBEAR se limite au montant des prestations concernées.

23.6 Annulation et Modification : Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation technique doit être faite par écrit et acceptée par TEALBEAR. Des frais peuvent être appliqués en cas de modification ou d’annulation tardive.

23.7 Limitation de Service : Les prestations techniques ne couvrent pas les interventions résultant de l’usage inapproprié des produits, du non-respect des consignes de maintenance, ou des modifications effectuées par le Client ou un tiers non autorisé par TEALBEAR.

24. EXTENSION DE GARANTIE

24.1 Options d’Extension de Garantie :

Extension de Garantie Payante : Le Client peut choisir d’acheter une extension de garantie pour une durée supplémentaire. Les tarifs et conditions de cette extension seront spécifiés dans un devis ou contrat distinct.
Extension de Garantie Offerte : TEALBEAR peut offrir une extension de garantie dans le cadre d’une promotion ou d’un accord contractuel spécifique. Les conditions de cette offre seront précisées dans le contrat principal.
Contrat d’Extension de Garantie : L’extension de garantie peut également être proposée sous forme de contrat séparé, spécifiant les termes et conditions spécifiques à cette extension.

24.2 Conditions de Souscription :

La souscription à une extension de garantie doit être effectuée au moment de l’achat initial des produits ou dans un délai de 30 jours suivant l’achat.
Le Client doit accepter les termes et conditions de l’extension de garantie par écrit, soit par signature d’un contrat distinct, soit par acceptation d’un avenant au contrat principal.

24.3 Durée et Couverture :

La durée de l’extension de garantie, ainsi que les conditions spécifiques de couverture, seront définies dans le contrat ou l’avenant correspondant.
L’extension de garantie couvre les mêmes aspects que la garantie légale et contractuelle initiale, sauf stipulation contraire dans le contrat d’extension.

24.4 Exclusions et Limitations :

L’extension de garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadéquat, ou de modifications non autorisées par TEALBEAR.
Les conditions de garantie restent soumises aux exclusions et limitations déjà mentionnées dans les CGV, sauf stipulation contraire dans le contrat d’extension.

24.5 Procédure de Réclamation :

Pour toute réclamation au titre de l’extension de garantie, le Client doit contacter TEALBEAR par écrit, en fournissant la preuve d’achat et une description détaillée du problème rencontré.
TEALBEAR s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à réparer ou remplacer les produits défectueux conformément aux termes de l’extension de garantie.

24.6 Tarification et Paiement :

Le coût de l’extension de garantie payante sera précisé dans le devis ou le contrat distinct. Le paiement doit être effectué selon les modalités spécifiées dans ce document.
En cas d’extension de garantie offerte, aucune facturation supplémentaire ne sera appliquée, sauf en cas de conditions spécifiques précisées dans le contrat principal.

24.7 Résiliation de l’Extension de Garantie :

L’extension de garantie peut être résiliée par le Client à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours.
En cas de résiliation, les frais d’extension de garantie déjà payés ne seront pas remboursés, sauf stipulation contraire dans le contrat d’extension.